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ASCENSEURS : Report d’un an de l’échéance des travaux de mise aux normes : soit au 3 juillet 2014
Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 publié au JO le 25 juillet 2013
Entrée en vigueur : le 26 juillet 2013
Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014.
De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.
Les charges de copropriété
Quelles sont les diverses charges de copropriété ?
Le règlement de copropriété définit dès l’origine de l’immeuble des catégories de charges.
Selon la configuration de l’immeuble, il peut y avoir :
- des charges communes générales (assurances, honoraires syndic, affranchissements des AG, espaces verts…)
- des charges spéciales par bâtiment (travaux d’entretien du bâtiment)
- des charges d’escaliers (ménage, interphone, électricité, CGE…)
- des charges ascenseur (contrat entretien, électricité, téléphone…)
- des charges de chauffage, eau chaude, eau froide (CGE, société de chauffage, relevés de compteur…)
- des charges sous-sol (entretien porte automatique, entretien sous-sol, sécurité incendie, électricité…)
Qu’est-ce que le budget prévisionnel ?
La gestion d’une copropriété est établie sur une année.
Afin que la copropriété puisse fonctionner, des contrats d’entretien, de fournitures d’énergie…doivent être souscrits par le syndicat des copropriétaires.
Le syndic est alors chargé de prévoir les dépenses de l’année à venir et doit établir un budget prévisionnel selon la configuration de charges de l’immeuble.
Ce budget est impérativement soumis chaque année au vote de l’assemblée générale.
Une fois le budget approuvé, 4 acomptes trimestriels sont demandés aux propriétaires au titre des provisions sur charges.
Qu’est-ce que le relevé individuel de charges annuelles ?
A la fin de chaque année comptable, le syndic réalise un arrêté des comptes de la copropriété, présenté et approuvé lors de l’assemblée générale.
Suite à l’approbation des comptes, les copropriétaires reçoivent un relevé individuel de charges.
Ce relevé reprend les sommes versées par acompte trimestriels et les charges réelles dépensées.
La différence se traduit par un solde à la charge ou au crédit du copropriétaire présent à la date d’approbation des comptes.
Quelle est la réglementation comptable de la copropriété ?
Le décret comptable du 4 mars 2005 organise la tenue des comptes des syndicats de copropriétaires qui sont désormais présentés selon des règles identiques pour toutes les copropriétés, c’est ce que l’on appelle une comptabilité normalisée.
Chaque année, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont à approuver les comptes tenus par le syndic.
Chaque année, cinq tableaux sont adressés à chaque copropriétaire accompagnant la convocation à l’assemblée générale approuvant les comptes.
Quels sont les avantages de cette comptabilité ?
- Faciliter la compréhension du fonctionnement de la copropriété
- Tous les copropriétaires peuvent comparer avec une plus grande facilité les évolutions d’une année sur l’autre des différents postes (électricité, eau, chauffage)
- Cette comparaison peut éclairer le choix des éventuelles questions à porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée et le choix du vote (favorable ou non) en assemblée générale des copropriétaires.
Par exemple :
Si un copropriétaire constate l’augmentation continue du compte 603 « Chauffage collectif », il est alerté en année n. Il peut alors demander au syndic les variations de consommation et peut, le cas échéant, décider de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale n+ I une résolution proposant des mesures correctives : meilleure isolation ou acquisition d’un système de chauffage économe en énergie.
- Les copropriétaires sont en mesure de s’impliquer davantage dans la vie de leur copropriété
Par exemple :
Les copropriétaires peuvent constater sur plusieurs années l’augmentation ou la stabilité du budget prévisionnel et en estimer le bien-fondé.
- Les copropriétaires peuvent suivre la mise en œuvre des différents travaux votés (le ravalement de l’immeuble, la réfection des halls d’entrée. . .) depuis leur vote jusqu’à leur réalisation et sont informés de l’avancée des paiements
- Les copropriétaires peuvent vérifier la correspondance entre les dates des appels de charges pour travaux, le montant de ces travaux et les dates auxquelles les fonds ont été versés à l’entrepreneur.
- Le syndic et les copropriétaires ont les moyens de mieux estimer les conséquences possibles de l’insolvabilité de certains copropriétaires, en prenant les décisions collectives adaptées, notamment par le vote de provisions couvrant ce risque.
- Les copropriétaires sont mieux informés de la situation des fournisseurs et de celle des autres copropriétaires.
La comptabilité d’engagement contribue à fournir une image claire et précise de la situation financière de la copropriété.
Qu’est-ce que le relevé de charges annuelles ?
A la fin de chaque année comptable, le syndic réalise un arrêté des comptes de la copropriété, présenté avec les 5 tableaux et approuvé lors de l’assemblée générale.
Suite à l’approbation des comptes, les copropriétaires reçoivent un relevé individuel de charges. Ce relevé reprend les sommes versées par acomptes trimestriels par le copropriétaire et les charges réelles dépensées par le syndicat de copropriété.
La différence se traduit par un solde à la charge ou au profit du copropriétaire présent à la date d’approbation de ces comptes.
Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?
Il est remis par le notaire lors de l’achat d’un logement (lot). Ce document est la référence du syndic et le syndic est le garant du respect de ce règlement
Que contient-il ?
- les quotes-parts de charges attribuées à chaque lot (millièmes)
- le descriptif de l’immeuble (état descriptif de division, plans …)
- les règles de fonctionnement de la copropriété : les catégories de charges, les types de majorité…. (Loi de 65)
- les distinctions : parties privatives et parties communes
- les dispositions particulières propres à votre immeuble et éventuellement à vos lots.
Le règlement de copropriété permet à chaque copropriétaire de :
- connaître sa quote-part personnelle en millième nécessaire aux votes en AG, et au calcul de sa participation aux charges
- savoir quel type d’occupation est autorisé (habitation, commerces, profession libérale …).
- prendre connaissance des travaux privatifs autorisés ou non dans la copropriété.
- connaître les règles de bon voisinage, le principe d’harmonie propre à la copropriété ….
Les copros : un serious game pour apprendre la copropriété
Un jeu vidéo pédagogique et ludique sur la copropriété, gratuit et on-line.
Revue de presse sources : Unis-immo
 
Etre copropriétaire, cela s’apprend ludiquement
L’UNIS, Union des Syndicats de l’Immobilier, développe son action pédagogique vers les copropriétaires en mettant en ligne le 1er épisode de son Serious Game.
Dans la peau d’un syndic : apprendre en interagissant
Le Serious Game a vocation à mettre en pratique de manière ludique les différentes règles applicables à une copropriété. A cet effet, l’utilisateur est amené à prendre en main le fonctionnement d’une copropriété formée de manière spontanée.
Le Synopsis
Le bateau l’Etoile, qui menait un groupe de touristes vers l’île du Soleil levant, s’est échoué sur une île certes, mais déserte. Rita, John, Leïla, Pierre, Michel et Céline ont vite dû s’adapter et ont décidé de rester unis pour augmenter leurs chances de survie. Très vite, Rita, syndic ayant du métier (la quarantaine rayonnante), prend les rênes. Elle leur explique les règles régissant la copropriété.
Certains sont curieux, d’autres sceptiques, certains même refusent tout bonnement de l’écouter.
(NDLR : Loin des idées reçues, Rita la rayonnante quadragénaire syndic de métier n’est donc ni cannibale, ni pirate des Caraïbes !).
Les six épisodes permettront à l’internaute, au travers des aventures des six compagnons, d’aborder successivement les points suivants
Episode 1 : Qu’est ce qu’une copropriété?
- Définition des parties privatives
- Définition des parties communes
- Définition du droit de jouissance d’une partie commune
- Evocation du règlement de copropriété
- Définition des tantièmes et des quotes-parts ainsi que des clés de répartition des charges
Episode 2 : Comment s’organise une copropriété ?
- Les différents organes : syndicat, assemblée, conseil syndical, syndic
- Rôles et missions de chaque organe
- Le fonctionnement du couple copropriétaire/syndic
- Désignation des organes
- Le contrat de syndic : rôle et compétence du syndic, sa responsabilité et son obligation d’assurance
Episode 3: L’Assemblée Générale
- Rôle et mission
- Les majorités et le quorum
- La convocation à l’assemblée, l’ordre du jour, les documents à joindre
- Les questions complémentaires
- Les décisions prises par l’assemblée et les résolutions
- Le PV et sa signature
- Les contestations et les voies de recours
Episode 4 : Le budget et les charges
- Pourquoi un budget ?
- Comment se construit un budget de copropriété ?
- Comment se lit un budget de copropriété ?
- Le rôle du règlement de copropriété
- Les charges et les clés de répartition
- Les provisions et les appels de fonds
- Les contrats de prestations de services et d’entretien
- Les gardiens et employés d’immeuble
Episode 5 : Les assurances et les sinistres
- Les différents contrats d’assurance
- La dommages-ouvrage
- Quels sont les dommages couverts par les contrats d’assurance ?
- La gestion des sinistres : qui fait quoi entre le copropriétaire et le syndic ?
- Le cas du dégât des eaux et de l’incendie
Episode 6: Les travaux
- Les différentes natures de travaux : conservatoires, obligatoires, amélioration
- Les majorités requises pour chaque nature de travaux
- L’assurance dommages ouvrage
- Zoom sur quelques gros travaux : ravalement, toiture, ascenseur
- Les travaux sur parties privatives impactant les parties communes
Serious Game est accessible sur le site Internet de l’UNIS, www.unis-immo.fr sans condition particulière d’accès
Copropriétaires sur la planète :
 
  photosBenIsa
La France demeure le pays qui compte la plus grande part de locataires dans les copropriétés.
Dans les autres pays, il n’y a pas de cohabitation comme en France de copropriétaires bailleurs et de copropriétaires occupants.
   photosBenIsa
En Espagne, la majorité des habitants sont des propriétaires occupants qui ont donc le même intérêt au bon fonctionnement de la copropriété.
 
L’Espagne est un pays de propriétaires occupants à près de 85 % avec un parc social quasiment inexistant.
 
au Royaume-Uni et aux Etats-Unis : les propriétaires occupants représentent 67%.
 
en Espagne, il existe des copropriétaires-bailleurs dans les immeubles en copropriété ; mais ces derniers n’ont pas la même attitude qu’un propriétaire français ; ces copropriétaires demeurent très présents ; le lien personnel entre propriétaire et locataire l’emporte sur le rapport plus abstrait entre le donneur et preneur à bail ; leur comportement est proche de celui des loueurs de gîtes ruraux en France ; cependant, des problèmes demeurent dans les copropriétés espagnoles ; ainsi, il existe un célèbre feuilleton télévisé très en vogue en Espagne (sitcom) qui se passe dans un immeuble collectif au centre ville qui s’appelle « Aqui no hay quien viva …Ici, personne ne peut vivre … » qui vient illustrer les difficultés de cohabitation dans les immeubles …LOI ESPAGNOLE SUR LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS
 
En France, une fracture existe entre le copropriétaire occupant soucieux du bon fonctionnement de l’immeuble et le propriétaire bailleur soucieux du bon rendement de son appartement.
 
Le problème majeur actuel demeure le non paiement des charges ; différents traitements sont appliqués en fonction de certains pays : ainsi en Espagne et au Québec (Canada) , un copropriétaire peut être privé de son droit de vote.
Au Québec, si le copropriétaire ne s’est pas acquitté de sa dette ,
son appartement est mis en vente forçée, après demande devant le juge de droit commun (code civil du Québec : art.1080).
 
Aux Etats-Unis, le loyer du locataire dont le copropriétaire ne s’est pas acquitté de ses charges, peut être directement perçu par la copropriété.
 
En Espagne, les réformes entreprises visaient essentiellement le traitement des impayés … « Des milliards de pesetas »dehors et la lenteur et l’inefficacité des procédures judiciaires.
 
Une loi d’Avril 1999 a permis de faciliter la procédure (en évitant une assignation au fond) , similaire à notre procédure d’injonctionde payer en France jusqu’à la saisie de ses biens et privation de son droit de vote.
 
 
Copropriétaires sur la planète …
A New-York…
 
 
A Montréal…
  
Au Québec, La copropriété divise est régie par le Code civil du Québec. Les articles 1038 à 1109 du Code civil sont consacrés à la copropriété divise d’un immeuble. De plus, comme le syndicat de copropriété est une personne morale, on lui applique, à titre supplétif, les articles du Code civil traitant des personnes morales, soit les articles 298 à 364. Enfin, la vente de certaines fractions de copropriété sont soumises aux dispositions des articles 1785 et suivants qui énoncent des règles particulières à la vente d’immeubles à usage d’habitation. D’autres articles du Code civil du Québec ainsi que d’autres lois peuvent s’appliquer au syndicat de copropriété.
A Los Angeles ou San Francisco …   
Lien vers le Blog IntellAgence Immobilière - Alain Silverston Extrait : "La copropriété est un secteur en plein développement aux Etats-Unis: sur un parc de 124 millions de logements, il y aurait environ 14 millions de logements en copropriétés verticales ou horizontales, le parc ayant progressé, au cours de ces dernières années, de plus d’un million d’unités par an.
En matière de gestion de copropriétés, il existe deux grandes différences entre la gestion californienne et la gestion “made in France”:
- en Californie, et de manière plus large aux Etats-Unis et au Canada, le pouvoir est aux mains du Conseil Syndical, au contraire du régime francais (les décisions sont prises par l’Assemblée des copropriétaires),
- la copropriété est gérée financièrement comme une entreprise avec un actif et un passif. En particulier, la copropriété (HOA) constitue des réserves financières destinées à financer les travaux à venir: réfection de la toiture, de l’ascenseur etc…
La gestion déléguée de copropriétés aux Etats-Unis renvoie sans doute au mode de fonctionnement des entreprises et de la vie politique américaine: on élit des Grands Electeurs qui élisent le President des Etats-Unis.
Cela facilite grandement la prise de décision de la copropriété. Le syndic est quant à lui un auxiliaire du Conseil Syndical, ce qui peut expliquer que la concentration ne s’est pas encore deployée aux Etats-Unis…"
Lire la suite gestion de coproprietes en Californie Blog IntellAgence Immobilière
A Paris
 
 
A Londres
 
A Bruxelles
 
En Belgique, la copropriété est régie par les articles 577-2 à 577-14 du code civil, dont la rédaction actuelle résulte de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil sur la copropriété. C’est la loi du 8 juillet 1924 sur la propriété d’appartements qui a introduit la copropriété en Belgique, celle du 30 juin 1994 ayant donné la personnalité morale à l’association des copropriétaires.
LE 1ER SEPTEMBRE 2010, une nouvelle loi sur la copropriété est entrée en vigueur. Loi sur la copropriété.
La copropriété permet de concilier la propriété privée de certaines parties d’un immeuble et la propriété indivise d’autres parties.
1er septembre – La Belgique s’est dotée, le 1er septembre 2010, d’une nouvelle législation sur la…Grande réforme législative en Belgique
A Madrid ou Barcelone
  
En Espagne, la copropriété est régie par l’article 396 du code civil et par la loi n° 49 du 21 juillet 1960 sur la propriété horizontale. Le premier la définit comme la combinaison de la propriété privée de locaux susceptibles de faire l’objet d’une jouissance individuelle et de la propriété indivise de parties communes, qu’il énumère, tandis que la seconde détermine son mode de fonctionnement. Bien que ne disposant pas de la personnalité morale, la copropriété dispose d’une certaine capacité à agir : en son sein, par l’intermédiaire de l’assemblée, et vis-à-vis de l’extérieur, par le biais du président.
La loi n° 49 du 21 juillet 1960 a été modifiée en 1999. La réforme de 1999 n’a pas affecté l’économie générale du dispositif contenu dans la loi de 1960. Elle a modifié la rédaction de l’article 396 du code civil, donné aux copropriétés les moyens de lutter contre les impayés, assoupli les règles de majorité et imposé la création d’un fonds de réserve égal à au moins 5 % du montant du budget de l’exercice précédent.
A Rome
 
En Italie , la copropriété est régie par les articles 1117 à 1139 du code civil. Elle permet de concilier la propriété privée de certaines parties d’un immeuble et la propriété indivise d’autres parties.
Ces articles du code civil ne définissent pas la copropriété, mais énumèrent les parties communes, objet de la propriété indivise, et fixent les règles de fonctionnement de la copropriété. Selon la jurisprudence, la copropriété ne dispose pas de la personnalité morale. Elle constitue un organe de gestion qui agit en représentation des intérêts communs à tous les propriétaires dans la limite de l’administration et de la bonne utilisation du bien en copropriété.
A Kuala Lumpur
  
Les condominiums en Malaisie sont généralement d’immenses tours. En Malaisie, les condos sont très sécurisés , avec des gardes à l’entrée et il faut montrer "patte blanche" pour entrer dans l’enceinte protégée . On trouve très souvent toutes les commodités possibles dans un condo : piscine, zone de barbecue, cours de tennis, jeux pour enfants, salle de gym, saunas et parfois même un supermarché et une nursery. Il y a souvent des semi-detached (lotissements) ; les maisons sont accolées à l’anglaise d’un seul côté.
A Singapour
  
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Les condominiums à Singapour ressemblent aux condos de Malaisie. Les appartements sont généralement très spacieux et équipés avec salle de gym, piscine, et tous services de commodités.
  photosBenIsa
En France : un projet de loi "ALUR" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été présenté par Cécile DUFLOT, Ministre du logement : Revue de presse
Sources LE MONITEUR.fr
"Le projet de loi « Alur » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013. « Nouvelle étape pour la politique du logement », selon son architecte, la ministre du Logement, Cécile Duflot, ce texte très copieux se décompose en trois grandes familles de mesures : régulation, protection et innovation. Détail de celles concernant directement le secteur de la construction.
Après la loi de mobilisation pour le foncier public du 18 janvier 2013 et la loi habilitant le gouvernement à adopter des ordonnances pour relancer la construction de logements adoptée le 20 juin, Cécile Duflot a présenté, le 26 juin en conseil des ministres, le troisième grand volet de son programme d’action : le projet de loi « Alur » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Si ce texte copieux (84 articles, 216 pages) aborde de très nombreux sujets, la ministre du Logement insiste sur les trois grands axes qui le structurent :
- un besoin de régulation car « le logement n’est pas un bien comme les autres et que l’abandon de ce choix de société au seul marché nous a amenés dans une impasse» (encadrement des loyers, sécurisation des rapports locatifs via des formulaires contractuels types, encadrement des frais d’agence et de gestion, densification et lutte contre l’étalement urbain, modernisation des règles d’urbanisme),
- une logique de protection (garantie universelle des loyers, lutte contre l’habitat indigne, amélioration de la politique d’hébergement),
- une dynamique d'innovation (cadre juridique pour l’habitat participatif et l’habitat léger, réforme des attributions de logements sociaux, etc.).
« C’est un projet adapté à notre époque, juste et équilibré, porteur de progrès social, et nécessaire », a assuré Cécile Duflot. Il sera l’un des textes prioritaires inscrits à la session extraordinaire de septembre du Parlement. La ministre du Logement pense qu’il sera adopté en fin d’année ou en tout début d’année prochaine. « Ce qui nous permet de maintenir l’objectif de construire 500 000 logements par an à la fin du quinquennat ». En voici les principales mesures.
La transition écologique des territoires
Ce sujet est cher à la ministre porteuse de ce projet de loi. « Pour construire mieux et davantage là où sont les besoins », elle entend en effet :
- supprimer la taille minimale de terrain exigée par la loi Urbanisme et habitat de 2003 pour lutter contre l’étalement urbain et favoriser la densification des quartiers pavillonnaires.
- supprimer le Coefficient d’occupation des sols (Cos), « les outils réglementaires (règles de hauteur, gabarit, recul) permettent de bien mieux définir les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions, l’aménagement de leurs abords et donc contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant », note le ministère.
- faciliter la subdivision des lots en substituant à la règle de la majorité qualifiée, un vote favorable de la moitié des propriétaires d’un lotissement détenant ensemble les deux tiers au moins de sa superficie, ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie.
- renforcer l’exercice du droit de préemption par le préfet dans les 197 communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux (le préfet, malgré l’avis défavorable de la commune, pourra ainsi préempter tous types d’immeubles à affecter au logement) et sécuriser les modalités de mise en œuvre du droit de préemption (les intercommunalités pourront se doter d’une zone d’aménagement différé locale).
Pour donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols, Cécile Duflot propose de:
- reclasser en zones naturelles les zones classées 2AU il y a plus de neuf ans et qui n’ont fait l’objet d’aucun projet d’aménagement (« Il s’agit de la mesure la plus évidente pour éviter un zonage maximaliste », a fait savoir la ministre).
- supprimer la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal pour limiter le nombre d’exceptions à la règle d’inconstructibilité.
- rendre exceptionnel le « pastillage » pour délimiter en zone agricole et naturelle des secteurs de taille et de capacité limitées (sauf accord préfectoral et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles).
Pour lutter contre l’étalement urbain, le projet prévoit de :
- doter l’ensemble des territoires d’établissements publics fonciers d’Etats et/ou locaux ;
- supprimer le Plan d’occupation des sols (POS) pour encourager les collectivités à se doter d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2014, le POS deviendra caduc et le territoire qu’il couvre se verra appliquer le règlement national d’urbanisme.
Pour maîtriser l’aménagement commercial, le gouvernement envisage de :
- obliger le porteur du projet commercial à organiser la remise en état du terrain ou le traitement de la friche.
- abaisser le plafond de la superficie des parcs de stationnement (1 fois la surface du bâti maximum, voire 0,75 fois si le projet dépasse 5 000 m² de surface de plancher).
- soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la localisation des « drive » (il s’en est créé 5 par jour entre janvier 2012 et février 2013, selon le ministère).
Modernisation des règles d’urbanisme
La modernisation des règles d'urbanisme recouvre plusieurs mesures majeures :
- transférer automatiquement la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération mais, pour rassurer les élus, il est clairement réaffirmé que le permis de construire reste du ressort du maire. « Le PLUI se substituera aux PLU existants. Les élections ayant lieu l’an prochain, le timing est excellent », a indiqué la ministre. «J’assume les choix politiques de ce projet, je les porterai et je tâcherai de convaincre des vertus du PLUI, qui permettra d’instaurer un dialogue et une vision partagée du territoire. Je pense qu’il vaut mieux se donner les moyens d’exercer cette compétence ensemble plutôt que de la voir préemptée par l’Etat. D’autant qu’un PLUI coûtera aussi moins cher qu’une compilation de PLU communaux », a-t-elle poursuivi.
- renforcer le Scot, garant de la cohérence des politiques publiques et outil de planification majeur, qui devient l’unique document intégrant les documents de rang supérieur. Le PLU se réfèrera ainsi à un document juridiquement sécurisé.
- pour développer la participation citoyenne en amont des projets, les projets soumis à permis de construire situés dans une commune non couverte par un document d’urbanisme (s’il n’y a pas d’étude d’impact) seront mis à disposition du public et une modalité de concertation est prévue dès l’avant-projet et tout au long de la procédure ; une façon aussi d’éviter toute une série de contentieux.
- enfin, promouvoir d’autres formes d’habitat, avec la création des conditions juridiques du développement de l’habitat participatif. "Il s'agit d'une troisième voie viable à côté de l’habitat collectif et du logement individuel. En Suisse, c’est 15% des logements», a expliqué la ministre en conférence de presse. L’habitat léger, mobile et démontable se voit également traité dans le projet de loi.
Ces mesures viennent s’ajouter à celles, d’urgence, qui seront adoptées par ordonnances et qui portent sur la création d’un portail national de l’urbanisme, une procédure intégrée pour le logement, des incitations à densifier, la promotion de la transformation de bureaux en logements, etc.
Réforme des rapports locatifs
La réforme de la loi Hoguet du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs entre bailleurs et locataires vise à « sécuriser et équilibrer les rapports entre les deux parties ». Elle a déjà fait couler beaucoup d'encre mais, pour résumer, il s’agira essentiellement de :
- encadrer les loyers en zone tendue, soit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants (70% du parc de logements locatifs privés): le loyer des nouvelles locations ou relocations ne pourra pas dépasser le loyer médian de référence majoré fixé par le préfet sur la base des informations recueillies par les observatoires locaux des loyers (sauf travaux d’amélioration qui permettent une majoration de loyer).
- simplifier et de sécuriser la location en imposant par décret une liste de justificatifs exigibles ainsi que l’utilisation de formulaires types pour le bail et l’état des lieux.
- réduire la durée du préavis du locataire à un mois en zone tendue.
- supprimer le cautionnement familial et mettre en place une garantie universelle des loyers d’ici janvier 2016 pour favoriser la mise en location, protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, et faciliter l’accès au logement. « 6,5 millions de ménages sont concernés par cette mesure, qui illustre notre volonté de créer un tiers et de sécuriser la relation propriétaire-locataire », a indiqué la ministre.
- encadrer les professions immobilières (formation, frais d’agence, syndics, etc.).
- réformer le système des attributions de logements sociaux (dossier de demande de logement unique et système de suivi de l’évolution de son traitement).
Réforme de la loi sur les copropriétés
Parmi les principales mesures envisagées, citons :
- la création d’un registre national des copropriétés ;
- la création obligatoire d’un compte séparé pour la gestion de la copropriété ;
- l’amélioration de l’information des copropriétaires sur l’état du bâti au moment de la vente ;
- l’instauration d’un diagnostic technique global décennal organisé en quatre volets: parties communes et équipements communs; situation au regard des obligations légales et réglementaires; analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; et diagnostic de performance énergétique (ou audit instauré par le Grenelle 2. Ce diagnostic deviendra progressivement obligatoire, en commençant par les copropriétés de plus de 200 lots, à partir du 1er janvier 2017;
- la création d’un "fonds de prévoyance", alimenté par les cotisations annuelles obligatoires des copropriétaires (5% minimum du budget prévisionnel) pour financer le plan pluriannuel de travaux qui découlera du diagnostic. Les travaux recommandés seront intégrés au carnet d'entretien.
- l'assouplissement des règles de majorité pour le vote des travaux : majorité des copropriétaires présents ou représentés notamment pour tous les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants et les travaux de mise en accessibilité. Le vote de la majorité des copropriétaires reste indispensable dans les autres cas prévus l'article 25 de la loi de 1965 ainsi que, fait nouveau, pour les travaux de transformation, addition ou amélioration et pour la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ;
Enfin, pour améliorer les outils de lutte contre les copropriétés dégradées, le maire ou le préfet pourront se substituer à la copropriété et saisir directement la justice afin de mettre en place un plan de redressement. Un administrateur judiciaire ou un expert reprendra alors les pouvoirs de la copropriété, notamment pour les travaux à réaliser." Sources Le Moniteur.fr
A suivre…
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