L’agent immobilier est un professionnel qui met en relation vendeurs et acquéreurs ainsi que propriétaires et locataires afin de réaliser des transactions portant sur des biens immobiliers.
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 En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce  sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet  et de son décret d’application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques  ou  morales participant habituellement sur les biens d’autrui à la transaction  ou la location d’immeubles ou de fonds de commerce et la  gestion immobilière.

Définition

L’agent immobilier est un professionnel qui met en relation vendeurs et acquéreurs ainsi que propriétaires et locataires afin de réaliser des transactions portant sur des biens immobiliers.

    • Pour quels biens ?

      Généralement, les transactions effectuées par l’intermédiaire des agents immobiliers visent des locaux d’habitation. Cependant, certains se spécialisent dans les locaux d’activité (bureaux, entrepôts…), les biens ruraux et forestiers ou encore les locations saisonnières.

      Ses attributions

      L’agent immobilier est un intermédiaire privilégié dans le cadre de transactions immobilières, notamment de par ses nombreux rôles :

      • Conseil : dans un premier temps, l’agent immobilier conseille le vendeur sur le meilleur prix de vente ou de location après avoir réalisé une estimation basée sur les ventes du quartier, les prix du marché, l’état du bien, la situation géographique et la proximité des divers commerces.
      • Administratif : Il rédige et fait signer au propriétaire et à l’acquéreur les différents contrats inhérents à un processus de vente ou de location :
        => Le mandat de vente : il est exclusif ou non exclusif, stipulant dans le premier cas que le bien ne sera mis en vente que dans une agence, et dans le second cas que le bien sera mis en vente dans plusieurs agences, et par le propriétaire lui-même.
        => Le mandat de location : il peut être également exclusif ou non exclusif.
        => Le mandat de recherche : établissant la demande du client acquéreur, il permet à l’agent de rechercher des biens correspondants.
        => La promesse ou compromis de vente : il engage l’une et/ou l’autre des parties, prévoyant ou non des conditions suspensives. Une fois ce contrat signé, l’agent l’envoie aux notaires des deux parties chargés de réunir toutes les pièces du dossier et d’établir l’acte définitif.
        => Le contrat de location : il réglemente les relations entre bailleur et locataire durant la location. Leurs obligations respectives dépendent du régime juridique applicable (baux à usage principal d’habitation, mixtes, professionnels, commerciaux…)
      • Communication : une fois le mandat défini et signé, l’agent se charge de la communication autour de la vente ou de la location par le biais d’annonces en vitrine, d’annonces internet, de mailings et de visites.
      • Intermédiaire : il rapproche les offres des demandes et inversement, de manière à satisfaire pleinement son client, qu’il soit vendeur/bailleur ou acquéreur/locataire. Il organise ensuite des visites du bien immobilier.
        Dans le cadre de la vente et une fois les visites effectuées, il suscite une proposition qu’il soumet ensuite au vendeur. Le jour de la signature chez le notaire, l’agent immobilier assiste vendeur et acquéreur en vérifiant que les termes de la vente soient conformes à l’avant-contrat.
      • Surveillance : durant toute la durée du processus de vente/location, l’agent immobilier doit vérifier chaque étape, du mandat à la signature. Ainsi, il s’assure que tous les certificats obligatoires (plomb, termites et autres parasites, état des risques naturels et technologiques, amiante, saturnisme, installations de gaz et d’électricité, métrage loi Carrez) ont bien été effectués en temps voulu, que les prescriptions d’urbanisme sont respectées, qu’il n’apparaît aucun handicap à la vente/location En cas de vente , il va également vérifier que l’acquéreur a bien réalisé les demandes de crédit auxquelles il s’est engagé.
      • Dans le prolongement du Grenelle 2, l' ADEME crée une base de données de l'ensemble des diagnostics performances énérgétiques (DPE) réalisés.

        Les diagnostiqueurs, au plus tard le 09 juillet 2012, auront l'obligation de faire parvenir à l'ADEME, de manière informatique, 
      • les DPE réalisés dans le cadre de leurs activités.

        L'objectif de cette base de données est  de mieux connaitre les performances énergétiques du parc immobilier français et d'en suivre les évolutions.

        Un arrêté doit préciser les différentes modalités de transmission.

        le texte du décret