Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

02En France, Les copropriétés sont régies par la loi modifiée du 10 Juillet 1965 et son décret d'application du 17 Mars 1967 qui organisent les copropriétaires en syndicat.

Selon le droit français, la copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée, c'est-à-dire un régime inspiré de la mitoyenneté. Le régime de la copropriété est strictement encadré. Ce cadre a été modifié récemment par la loi SRU du 13 décembre 2000 et par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Les articles 6 à 37 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et les décrets sont d'ordre public

Le syndic dans le cadre de son mandat administre l'immeuble et les parties communes :

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  • tenue de la comptabilité générale de la copropriété selon les nouvelles règles comptables,
  • tenue des comptes individuels des copropriétaires,
  • appel de provisions pour charges courantes,
  • encaissement des charges,
  • règlements aux fournisseurs,
  • présentation des comptes (charges récupérables, TVA),
  • appels de fonds indépendants pour travaux exceptionnels,
  • préparer et appliquer les décisions prises par l'assemblée générale,
  • veiller à l'entretien et à la conservation du patrimoine, ainsi qu'aux intérêts des copropriétaires,
  • travailler en collaboration avec le conseil syndical désigné en assemblée générale et l'associer pleinement à la gestion,
  • rendre compte de notre gestion,
  • mise en application des dispositions législatives,
  • conseils afin de résoudre les problèmes juridiques, techniques et divers relatifs à votre patrimoine.
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Vivre en copropriété Les charges de copropriété Le conseil syndical – le conseiller syndical Que faire après un dégat des eaux ?

Etre copropriétaire – Droits, obligations, rapports avec le syndic

Parties privatives – Parties communes – Eléments d’équipement commun