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Bonne et Heureuse année 2013 !!!
Le Cabinet Emmanuel TOUATI et ses collaborateurs vous présentent tous leurs meilleurs voeux pour la nouvelle année 2013 : Une année lumineuse !!!
Actualités immobilières :
Décret du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique
La Copropriété avec un Chauffage collectif passe par le DPE :
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) a créé l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif ou un audit énergétique dans certains bâtiments avant le 1er janvier 2017.
Ce DPE ou cet audit constituent un préalable à l’inscription à l’ordre du jour du vote d’un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique (CPE).
Le décret du 3 décembre 2012 précise :
- les modalités de réalisation du DPE collectif
- les décisions à prendre par l’assemblée générale en matière de travaux d’économie d’énergie
- le contenu du plan de travaux d’économie d’énergie
- les travaux d’économie d’énergie d’intérêt collectif pouvant être réalisés sur des parties privatives
Lire le texte officiel
Parution de l'IRL du 3ème trimestre 2012
Publié par l'INSEE le 12 octobre 2012, l'Indice de Référence des Loyers est fixé à 123,55 au 3ème trimestre 2012 (variation de + 2,15 % par rapport au 3ème trimestre 2011)
La grande loi sur le logement en chantier pour 2013 :
Cécile DUFLOT, Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, prépare plusieurs chantiers concernant le logement pour 2013 : ces chantiers vont concerner le marché locatif, une réforme du statut de la copropriété, une réforme des professions immobilières et un grand défi de rénovation énergétique de 20 millions de logements existants énergivores.
Le projet de loi sur la copropriété vise d’une part, la réalisation des travaux de performance énergétique, indispensable à la maîtrise des charges et à la lutte contre le réchauffement climatique; d’autre part, le repérage, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées"
obligation de soumettre les immeubles à un diagnostic technique global tous les 10 ans, établissement d’un plan pluriannuel de travaux, alimentation obligatoire par les copropriétaires, sur la base du plan pluriannuel, d’un fonds de travaux, et une information enfin sérieuse des acquéreurs en copropriété dès les annonces immobilières, particulièrement sur les charges courantes et le coût prévisionnel des gros travaux prévisibles.
Réquisition des logements vacants en Ile de France
La loi Duflot sur le logement social adoptée le 18 décembre a intégré une procédure de réquisition qui vise les seules sociétés propriétaires d'immeubles de logements vides. Ainsi, 124 adresses de bâtiments vacants en IDF sont susceptibles d’être réquisitionnés.
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
- 5,96 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
- 5,10 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
- 4,25 EUR/m² sur le reste du territoire.
Le nombre de locaux vacants est estimé à environ 500 000 par l'Insee dans les 7 plus grandes villes de France (Paris, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Lille, Montpellier) et approcherait les 2,5 millions sur l'ensemble du territoire. Pour deux tiers, ces habitations appartiendraient à des personnes morales et pour un tiers à des particuliers.
Plus-values immobilières : Les nouvelles règles en 2013 :
Jusqu'à présent les plus-values immobilières (hors résidence principale) étaient taxées quel que soit leur montant à 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Ce ne sera plus le cas dès 2013, puisqu'une surtaxe s'appliquera pour les plus-values supérieures à 50 000 euros. Celle-ci sera de 2 % à partir de 50 000 euros, puis le taux progressera de 1 % par tranche de 50 000 euros. Soit 3 % à partir de 100 000 euros, 4 % à partir de 150 000 euros... jusqu'à 6 % pour 250 000 euros.Ce qui conduira donc à une exonération totale au bout de 30 ans.
Renforcement de la taxe sur les logements vacants
La «TLV» sera renforcée et sa zone d’application étendue : elle s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement) au taux de 12,5% pour la première année d’imposition puis à 25% à compter de la deuxième. Pour ne pas être considéré comme vacant un logement devra être occupé plus de 90 jours consécutifs contre 30 jours actuellement et les zones concernées seront redéfinies pour couvrir les agglomérations de plus de 50.000 habitants touchées par un fort déséquilibre entre la demande et l’offre de biens immobiliers.
L'investissement locatif Duflot
C'est la première mesure destinée à développer l'offre de logements locatifs intermédiaires : le dispositif Duflot succède à la loi Scellier. Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, il doit permettre aux particuliers d'investir dans un logement neuf dans les zones où l'offre locative est insuffisante, et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18%. Elle est calculée selon le cas sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable, ne devant dépasser 300.000 euros par an. En contrepartie, l'investisseur en Duflot va devoir accepter certaines dispositions sociales : à savoir louer à des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché et à des locataires satisfaisant certaines conditions de ressources.
Avec le décret du 3 décembre2012, les copropriétés équipées d’une installation de chauffage ou de climatisation collectifs doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour l’ensemble du bâtiment, c'est-à-dire des parties communes et des parties privatives avant le 1 er janvier 2017. A l’exception des immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2001 ou ceux qui ont déjà fait l’objet d’un DPE dans les dix années précédentes. La décision de procéder au DPE doit être votée à l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété donc à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Etape suivante l’année d’après avec, lors de la nouvelle assemblée générale, présentation du bilan du DPE, à la suite de laquelle la décision est prise de procéder ou non aux travaux visant à améliorer la performance énergétique de l’immeuble en copropriété. Lors de cette même assemblée ou parfois lors d’autre autre assemblée générale sont votés à la majorité de tous les copropriétaires (article 25) les divers travaux à effectuer. Ce peut être le renforcement de l’isolation thermique des toitures ou des murs extérieurs mais aussi des travaux dans des parties privatives dits travaux d’intérêt collectifs. Attention, le DPE doit être réalisé par une « personne présentant des garanties de compétence et disposant d’organisation et de moyens appropriés » (article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation). Lors de la revente d’un appartement, le vendeur peut produire le DPE collectif, prouvant ainsi qu’après les travaux, l’immeuble n’est plus une passoire thermique. Lire cet article sur SeLoger.com : La copropriété avec chauffage collectif passe par le DPE Copyright © SeLoger.com Avec le décret du 3 décembre2012, les copropriétés équipées d’une installation de chauffage ou de climatisation collectifs doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour l’ensemble du bâtiment, c'est-à-dire des parties communes et des parties privatives avant le 1 er janvier 2017. A l’exception des immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2001 ou ceux qui ont déjà fait l’objet d’un DPE dans les dix années précédentes. La décision de procéder au DPE doit être votée à l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété donc à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Etape suivante l’année d’après avec, lors de la nouvelle assemblée générale, présentation du bilan du DPE, à la suite de laquelle la décision est prise de procéder ou non aux travaux visant à améliorer la performance énergétique de l’immeuble en copropriété. Lors de cette même assemblée ou parfois lors d’autre autre assemblée générale sont votés à la majorité de tous les copropriétaires (article 25) les divers travaux à effectuer. Ce peut être le renforcement de l’isolation thermique des toitures ou des murs extérieurs mais aussi des travaux dans des parties privatives dits travaux d’intérêt collectifs. Attention, le DPE doit être réalisé par une « personne présentant des garanties de compétence et disposant d’organisation et de moyens appropriés » (article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation). Lors de la revente d’un appartement, le vendeur peut produire le DPE collectif, prouvant ainsi qu’après les travaux, l’immeuble n’est plus une passoire thermique. Lire cet article sur SeLoger.com : La copropriété avec chauffage collectif passe par le DPE Copyright © SeLoger.com Avec le décret du 3 décembre2012, les copropriétés équipées d’une installation de chauffage ou de climatisation collectifs doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour l’ensemble du bâtiment, c'est-à-dire des parties communes et des parties privatives avant le 1 er janvier 2017. A l’exception des immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2001 ou ceux qui ont déjà fait l’objet d’un DPE dans les dix années précédentes. La décision de procéder au DPE doit être votée à l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété donc à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Etape suivante l’année d’après avec, lors de la nouvelle assemblée générale, présentation du bilan du DPE, à la suite de laquelle la décision est prise de procéder ou non aux travaux visant à améliorer la performance énergétique de l’immeuble en copropriété. Lors de cette même assemblée ou parfois lors d’autre autre assemblée générale sont votés à la majorité de tous les copropriétaires (article 25) les divers travaux à effectuer. Ce peut être le renforcement de l’isolation thermique des toitures ou des murs extérieurs mais aussi des travaux dans des parties privatives dits travaux d’intérêt collectifs. Attention, le DPE doit être réalisé par une « personne présentant des garanties de compétence et disposant d’organisation et de moyens appropriés » (article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation). Lors de la revente d’un appartement, le vendeur peut produire le DPE collectif, prouvant ainsi qu’après les travaux, l’immeuble n’est plus une passoire thermique. Lire cet article sur SeLoger.com : La copropriété avec chauffage collectif passe par le DPE Copyright © SeLoger.com
Touati-Immo Property Management
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