La Garantie Loyers Impayés APRIL GLI
La prime GLI est entièrement déductible des revenus fonciers, dans le cadre du régime réel d'imposition en location vide et des BICS (location meublée)
Le contrat a pour objet d'indemniser les bailleurs en cas d'impayés des loyers et charges. APRIL prend en charge les frais de procédures engagés pour le recouvrement des loyers et en cas d'expulsion, ainsi que les dégradations locatives incombant aux locataires.
| GARANTIES | |
| Loyers/Charges et indemnités d'occupation | La GLI rembourse les loyers impayés et les indemnités d'occupation par le locataire |
| Dégradations locatives | Cette garantie prend en charge les dégradations immobilieres imputables au locataire |
| Frais contentieux | Cette garantie couvre les frais de procédure de recouvrement ou/et d'expulsion ainsi que ceux relatifs à un litige opposant le proprietaire au locataire et concernant l'exécution du bail |
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Les Garanties et Tarifs Loyers Impayés APRIL GLI
| LES BAUX A USAGE D'HABITATION | ||
| Garanties | Durée/Plafonds par sinistre | Franchise |
| Loyers impayés | Durée illimitée Dans la limite de 90 000€ |
Aucune franchise lorsque le locataire a versé un dépot de garantie égal à un mois de loyer hors charges. Dans le cas contraire franchise 1 mois de loyer |
| Détériorations immobilières Prise en charge du cout des travaux de remise en état du logement constatées au départ du locataire Dont:
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10 000 € (inclus dans le plafond de la garantie des loyers impayés) sans toutefois pouvoir excéder 3 500 € pour les meublés 2 mois de loyer sans pouvoir exéder le montant équivalent à la durée de remise en état fixée à dire d'expert. |
Aucune franchise lorsque le locataire a versé un dépot de garantie égal à un mois de loyer hors charges .Dans le cas contraire, franchise :1 mois de loyer |
| Frais de contentieux | Dans la limite du plafond de la garantie loyers impayés | Néant |
| Protection juridique |
Plafond par sinistre 4000 € | Seuil d' intervention: 400€ |