Textes fondamentaux
Bail commercial
Partie réglementaire - Articles R.145-1 du Code de commerce - Version août 2009
Bail commercial Partie législative - Articles L.145 et suivants du Code de commerce - Version août 2009
Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation Loi du 6 juillet 1989 - Version mai 2011.
Les dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public de protection et le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.
Quelles sont les principales obligations du locataire ?
- Payer régulièrement le loyer et les charges récupérables,
- Prendre une assurance pour le logement,
- Respecter la destination des lieux,
- Prendre en charge l'entretien courant du logement,
- Ne pas transformer les lieux loués sans autorisation du bailleur,
- Jouir paisiblement des lieux,
- Ne pas céder son bail sans autorisation du bailleur,
- Ne pas sous louer sans autorisation.
- Remettre au locataire un logement décent (nouvelle obligation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000), en bon état d'usage et de réparations, et les équipements en bon état de fonctionnement.
- Assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux, le garantir de son propre fait mais aussi contre celui des tiers
- Effectuer toutes les réparations autres que locatives et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat.
- Remettre des quittances à son locataire qui en fait la demande