LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Il est rappelé la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.
En application de l’Article L 616-1, le Cabinet Emmanuel TOUATI communique les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont il dépend comme suit :
• MEDIATION-VIVONS MIEUX ENSEMBLE
• Adresse du site médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE est référencée,
conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation,
comme médiateur de la consommation par une décision de la CECMC
(Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation)
en date du 10 mars 2017
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Il est rappelé la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.
En application de l’Article L 616-1, le Cabinet Emmanuel TOUATI communique les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont il dépend comme suit :
• MEDIATION-VIVONS MIEUX ENSEMBLE
• Adresse du site médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE est référencée,
conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation,
comme médiateur de la consommation par une décision de la CECMC
(Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation)
en date du 10 mars 2017
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